Micro-entreprise : nouvelles règles pour l’ACRE en 2020

Le régime du micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur) permet au travailleur indépendant de bénéficier d’un régime comptable, fiscal et social simplifié. Crée en 2008, ce régime a subi de nombreuses évolutions au fil des ans. Depuis le 1er janvier 2020, les règles concernant l'aide à la création ou reprise d'entreprise (ACRE) ont changé. Mauvaise nouvelle pour les micro-entrepreneurs : son attribution n’est désormais plus automatique et son montant comme sa durée ont également été revus à la baisse.

Qu’est-ce que le régime de la micro-entreprise ?

Lorsque vous souhaitez vous lancer en tant qu’entrepreneur, vous avez le choix entre la création d’une entreprise individuelle, la création d’une société ou le portage salarial.

Le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui opte pour un micro-régime. Il peut bénéficier de ce micro-régime tant que son chiffre d’affaires se situe sous un plafond annuel. Ce plafond est de 72 500 € hors-taxe en 2020 pour les activités de prestations de services commerciales ou artisanales et les prestations de services libérales. Il est fixé à 176 200 € HT pour les activités d’achat-revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place ou les prestations d’hébergement.

Le micro-entrepreneur bénéficie d’un régime micro-social et micro-fiscal. Les cotisations sociales, impôts et taxes sont ainsi remplacés par un versement unique et propositionnel au chiffre d’affaires réalisé.

Voici ci-dessous les taux de cotisations du micro-entrepreneur applicables en 2020 incluant les cotisations sociales, fiscales, CFP et TFC :

Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement : 13,915% dont 12,8% de cotisation sociales
Autres prestations de services artisanales : 24,48% dont 22% de cotisations sociales
Autres prestations de services commerciales et location de locaux d’habitation meublés : 8,044% dont 6% de cotisations sociales
Professions libérales relevant de la Sécurité Sociale des Indépendants : 24,5% dont 22% de cotisations sociales
Professions libérales relevant de la CIPAV : 24,4% dont 22% de cotisations sociales.

Qu’est-ce que l’ACRE ?

L'ACRE (anciennement ACCRE) est une exonération partielle de vos cotisations sociales pendant une période limitée. Avant 2020, les micro-entrepreneurs bénéficiaient automatiquement de l’ACRE sans conditions pendant 3 ans.

Réduction de la durée et du montant de l’exonération au titre de l’ACRE

Depuis le 1er janvier 2020, les micro-entreprises nouvellement créées peuvent bénéficier de l’ACRE sur une année uniquement avec un taux de 50% (contre 75% précédemment).

Si vous débutez votre activité à partir du 1er janvier 2020, vous êtes alors redevable d’un taux de cotisations sociales de :

6,4% de votre chiffre d’affaires pour les activités d’achat/vente de marchandises
11% de votre chiffre d’affaires pour les autres activités (prestations de services artisanales, commerciales et activités libérales)

Nouvelles conditions pour bénéficier de l’ACRE

Depuis janvier 2020, le bénéfice de l’ACRE n’est plus automatique. Vous devez réaliser la demande auprès de l’URSSAF dans les 45 jours qui suivent la création de votre micro-entreprise sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.

Pour bénéficier de l’ACRE, vous devez être (une seule condition à respecter) :

Demandeur d’emploi indemnisé (ou indemnisable)
Demandeur d’emploi non indemnisé et, dans ce cas, être inscrit 6 mois au cours des 18 derniers mois
Bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique ou du RSA (revenu de solidarité active)
Âgé de plus de 18 ans et moins de 26 ans
Âgé de moins de 30 ans et handicapé ou être une personne qui ne remplit pas la condition de durée d’activité antérieure pour être indemnisée
Salarié ou licencié d’une entreprisse soumise à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires
Une personne créant ou reprenant une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire
Bénéficiaire du complément libre choix d’activité.