Annonces légales un incontournable de la vie des entreprises
Vous avez un projet de nouvelle entreprise, vous voulez faire évoluer le statut de votre structure, ce sont des exemples où dans le cadre des démarches vous allez devoir recourir à la publication d’une annonce légale. Alors comment, où la publier et selon quelles modalités ? On vous dit tout.
C’est quoi une annonce légale ?
Une annonce légale est une obligation légale, sert à informer dans un soucis de transparence vers les différentes parties prenantes (ses clients, les investisseurs, les fournisseurs, les entreprises concurrentes, l’administration.) des évènements que peut vivre une entreprise à travers la mise à disposition d’informations juridiques dans un journal d’annonces légales (JAL) publié dans le département du siège social de l’entreprise. Elle peut donc contribuer à renforcer la confiance des partenaires de la société.
Parfois cela peut donner l’impression d’une complexité, alors pourquoi ne pas se faire aider ou recourir à un prestataire pour vous faire aider dans la gestion de votre annonce légale. Des acteurs peuvent vous aider et vous appuyer dans la rédaction, la publication, apporter une sécurisation juridique, en cas de besoin de réactivité avec la gestion de l’urgence. Car la rédaction peut requérir un formalisme faute de quoi la publication peut être refusée, aussi le fait de recourir à des prestataires peut être pertinent.
Qui est concerné ?
Toutes les structures sous forme de société comme les Sarl, les SA, les SAS etc.., relèvent de l’obligation de publication d’une annonce légale notamment au moment de la création, de la cessation mais aussi par exemple pour un changement de mandataire social, une évolution des statuts, un transfert de siège ou une augmentation de capital. En revanche les entreprises individuelles (Entrepreneur Individuel, micro-entrepreneur, EURL ..) et les Groupements d’Intérêt économique (GIE) en sont exonérés.
Les sociétés sont soumises à l’obligation de publication de leurs actes juridiques. Du fait de cette obligation légale, en cas de non-respect, un acte non publié peut être considéré comme nul et peut entrainer des risques si cela peut porter préjudice aux différentes parties prenantes.
Quel est le contenu d’une annonce légale ?
Les informations qui sont demandées varient en fonction de la justification de l’annonce, mais en général on peut y retrouver la dénomination de la société, la forme sociale, le montant du capital social, l’adresse du siège social, l’objet social, la durée pour l’entreprise a été constituée, le noms et domiciles des dirigeants, le greffe du Tribunal où la société est immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés (RCS).
Le journal d'annonces légales vous transmet une copie de l’annonce légale ou une attestation de parution. Gardez là bien, car elle peut vous être nécessaire pour des démarches ultérieures en matière d’évolution des statuts de votre entreprise.
Dans certains cas, le calendrier de parution est imposé, par exemple pour une création, la publication doit se faire avant l’immatriculation au registre du Commerce.
Quel est le coût de publication d’une annonce légale ?
Le système a évolué avec un passage d’une facturation dépendant du nombre de lignes à un système forfaitaire pour ce qui concerne la constitution de société, liquidation ou cessation. Le montant va varier en fonction du type de société, de sa localisation géographique et du type d’évènement déclenchant la parution.
Si aucune tarification au forfait n’est prévue, le prix de l’annonce légale reste proportionnel au nombre de caractère, et là le tarif peut varier en fonction de la localisation du JAL et donc de la société.
Alors n’hésitez pas à vous appuyer sur des professionnels pour vous aider et faciliter la publication de vos annonces légales.