Pourquoi s’intéresser à la rupture conventionnelle ?

Il est possible de chercher un nouvel emploi en étant déjà en poste. Nombre de salariés veulent changer d’activité, créer leur entreprise et doivent pour cela envisager de quitter le job qu’ils occupent. Mais comment faire pour quitter l’entreprise, alors même que l’on a commis aucune faute et que l’entente avec sa hiérarchie, n’est pas si mauvaise ?

La démission pourrait être une solution, mais elle présente un grand nombre de désavantage pour le salarié, qui ne percevra ni indemnité ni allocation chômage.

Voilà pourquoi, la rupture conventionnelle a changé la donne. En 2008, une loi portant sur la modernisation du marché du travail présente ce nouveau moyen de quitter une entreprise qui s’appuie sur une négociation entre un salarié et son employeur. Cette procédure, résultat d’une commune volonté de rompre un contrat de travail, remporte alors un franc succès et ce sont plus de 2,5 millions d’entre elles, qui ont été signée jusqu’à aujourd’hui.

La rupture conventionnelle pose de nombreuses interrogations, tant sur son application en pratique sur les recours qui y sont associés.

Le fonctionnement de la rupture conventionnelle

Une rupture conventionnelle doit suivre une procédure précise, qui reste simple à suivre et respecte un certain formalisme.

1)      Exprimer le souhait de partir

Le salarié devra d’abord faire part de son souhait de quitter l’entreprise. Il peut soit en discuter avec sa hiérarchie, qui informera son employeur, soit le contacter directement.

2)      Assister aux entretiens

Ensuite vont se dérouler des entretiens, durant lesquelles les deux parties vont discuter des modalités de la rupture : le montant de l’indemnité, la date de départ seront à l’ordre du jour.

Une fois ces conditions établies, l’employeur et son salarié disposent de 15 jours calendaires pour se rétracter. Cela signifie qu’à tout moment l’un ou l’autre peut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour renoncer à la rupture.

3)      Homologation de la rupture

La rupture conventionnelle doit ensuite être envoyée pour validation à la DIRECCTE (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi)

Cette dernière pourra soit valider l’accord, soit le refuser, généralement parce qu’il ne respecte pas une disposition obligatoire. Dans les faits, il s’agit généralement d’un délai de rétractation qui n’a pas été respecté ou bien d’une indemnité de rupture jugée trop faible. Il est alors possible de corriger l’erreur et de tenter une nouvelle fois sa validation.

Avec l’accord de la DIRECCTE, le salarié va pouvoir quitter l’entreprise à la date indiquée, percevoir une indemnité et prétendre à l’ARE (aide au retour à l’emploi, généralement appelé allocation chômage.)

A ne pas oublier :

L’employeur doit s’acquitter des indemnités de rupture conventionnelle dès la date de départ de l’entreprise du salarié.

Les avantages de la rupture conventionnelles

Si la rupture conventionnelle a eu autant de succès, c’est notamment grâce aux avantages qu’elle présente pour les salariés et les employeurs. Les employés peuvent notamment toucher des allocations chômages, obtenir une indemnité de départ et leur employeur se trouve face à une procédure moins longue et coûteuse pour se séparer d’un salarié.

Les procédures amiables sont de plus en plus privilégiées dans le droit, qui chercher à établir un équilibre à la table des négociations entre un employeur et ses salariés.

Le règne de l’entente et de la négociation serait-il arrivé dans l’entreprise ?

Cette affirmation est peut-être trop idéaliste et certaines ruptures conventionnelles se font à contrecœur pour les salariés, malgré l’obligation d’une entente préalable. Il ne faut pas oublier que la rupture conventionnelle doit être consensuelle, mais peut être à l’initiative de l’employeur. A contrario, un employeur peut tout à fait refuser une rupture conventionnelle plaçant un salarié décidé à quitter une entreprise, dans une situation délicate où il devra choisir entre démissionner et faire un abandon de poste, ce qui peut entraîner une coûteuse procédure.

De plus, il ne faut garder en tête qu’un délai de carence sera appliqué avant le versement des allocations chômage, même si l’ouverture de ce droit est irrévocable pour le salarié. Il est donc nécessaire d’envisager sérieusement sa situation économique avant de se lancer, d’autant plus qu’il n’aura pas de période de préavis pour quitter son poste. Il est possible de se faire assister et conseiller tout au long de la procédure de rupture conventionnelle. Le conseil d’un avocat peut donc s’avérer utile.

Et vous, avez-vous déjà utilisé la rupture conventionnelle, l’envisagez-vous ?

Un article rédigé par le Coin du salarié.