Le droit à la déconnexion au travail, une adaptation nécessaire à l’ère du numérique (Partie 1)

La révolution numérique n’épargne aucune dimension de notre vie, que ce soit à notre domicile ou au travail. Or, il semblerait que l’ère du numérique ait pour conséquence insidieuse, une délimitation de la frontière entre vie privée et vie professionnelle de plus en plus poreuse.

La loi Travail, dont l’intitulé exact est « loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels » du 8 août 2016, promulguée et publiée au Journal officiel le 9 août 2016, a introduit le droit à la déconnexion. Toutefois, bien que de nombreuses mesures de cette loi soient immédiatement entrées en vigueur, ce n’est pas le cas du droit à la déconnexion, qui ne sera applicable qu’au 1er janvier 2017.

C’est l’article 55 7° de cette loi qui met en oeuvre le droit à la déconnexion (1). Ainsi, l’article L. 2242-8 du Code du travail est modifié de cette façon :

«    La négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail porte sur : ».
«    7° Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. A défaut d’accord, l’employeur élabore une charte, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Cette charte définit ces modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d’encadrement et de direction, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques. ».

L’entreprise doit donc mettre en oeuvre ces mesures à travers la négociation avec les partenaires sociaux, afin de trouver un compromis entre la nécessité de travailler mais aussi celle de se déconnecter. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, l’employeur a l’obligation de mettre en place ce droit à travers la négociation d’instruments dits de régulation de l’outil numérique. Toutefois, si aucun accord d’entreprise n’est trouvé, l’employeur devra mettre en oeuvre ce droit à travers une charte. Celle-ci devra contenir les mesures effectives permettant le droit à la déconnexion tout en prévoyant sa mise en oeuvre, ainsi que des formations de sensibilisation à l’usage des outils numériques. En effet, il est important de pouvoir pallier à ce manque d’habitude des salariés, qui doivent à présent travailler dans ces nouvelles conditions.

Ainsi, l’accent est mis sur la négociation, le dialogue, afin qu’un compromis institué dans un accord puisse être trouvé le plus rapidement possible, pour satisfaire les parties en présence. Toutefois, certains critiquent la mise en oeuvre de ces mesures, et énoncent qu’il faudrait des accords collectifs signés par des organisations syndicales, afin que des sanctions soient prévues en cas d’irrespect de ce droit, ce qui serait un gage supplémentaire d’effectivité du droit à la déconnexion.

Un article rédigé par Sophie GIRARD.